Conditions générales de vente :
Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte Le Domaine de Marbois;
Article 2 - Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir par virement bancaire, au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et validé la réservation via le site web.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour et l'heure convenus. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire et un supplément pourra être demandé.
Article 8- Règlement du solde :
Le solde de la location est versé un mois avant l'entrée dans les lieux.
Article 9 - Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 - Dépôt de garantie ou caution :
Une semaine avant l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après le départ du locataire, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 11 - Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 - Equipements de loisirs mis à disposition :
Les équipements de loisirs mis à disposition gratuitement dans le gîte (consoles de jeux, borne d'arcade, flipper et tout autre équipement ludique) sont fournis à titre gracieux et sans garantie de fonctionnement. En cas de panne ou de dysfonctionnement de l'un ou plusieurs de ces équipements durant le séjour, le locataire ne pourra se prévaloir d'aucune réduction de prix, indemnité, ni demander l'annulation du contrat de location.
Article 14 – Accueil des animaux :
Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas autorisés. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 15 - Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 16 - Paiement des charges :
Le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 17 - Litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au Domaine de Marbois dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.